Conditions d'utilisation

1. Acceptation

En utilisant mafiducie.vip, vous acceptez ces conditions. Si vous êtes en désaccord, n'utilisez pas le service.

2. Limitation de responsabilité juridique

mafiducie.vip est un outil d'aide à la création de fiducies au Québec. Toute fiducie créée doit être validée par un notaire ou avocat avant signature. Cette validation est incluse dans nos plans payants.

mafiducie.vip ne peut être tenu responsable de la conformité juridique finale d'un acte non validé par un professionnel du droit avant signature.

3. Obligations utilisateur

• Fournir des informations exactes et à jour
• Conserver vos identifiants en sécurité (2FA recommandé/obligatoire selon rôle)
• Respecter vos obligations fiduciaires (CcQ art. 1306-1370)
• Produire les déclarations fiscales dans les délais (T3 + TP-646)
• Informer mafiducie.vip de tout changement matériel (décès, inaptitude, conflit)

4. Tarification

Les tarifs sont indiqués sur la page /tarifs. Aucun renouvellement automatique sans votre accord explicite.

5. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. Vos données fiduciaires seront conservées 30 ans minimum conformément aux obligations légales (art. 1351 CcQ + Loi sur la preuve), même après résiliation.

6. Loi applicable

Lois du Québec et du Canada. Tribunaux compétents : Cour supérieure du Québec, district de Montréal.